La plateforme existante «Déclaration à un tiers» de l’Office fédéral de la justice reste en service jusqu’à fin 2019. Elle permet aux régies immobilières et aux propriétaires d’utiliser la norme eCH-0112 relative aux données pour déclarer aux communes tout changement de locataire.
Les cantons d’Argovie et de Zurich ont chargé eOperations Suisse de mettre en œuvre une solution de remplacement et de l’exploiter à partir du 01.01.2020. Le choix d’un fournisseur qui réalisera la nouvelle solution est actuellement en cours. Elle sera également ouverte aux autres cantons soumis à l’obligation légale de déclaration à un tiers. Pour toute autre information, veuillez contacter la responsable du projet, Manuela Kleeb.