eImmo: nouvelle solution pour la déclaration obligatoire des régies immobilières aux communes

Sur mandat des cantons de Zurich et d'Argovie, eOperations Suisse développe la solution «eImmo», qui permet aux régies immobilières de déclarer en ligne les emménagements et déménagements et de remplir ainsi l'obligation dite de déclaration à un tiers. La plateforme existante arrive à la fin de sa période d’utilisation et sera mise hors service fin 2019.

La plateforme existante «Déclaration à un tiers» de l’Office fédéral de la justice reste en service jusqu’à fin 2019. Elle permet aux régies immobilières et aux propriétaires d’utiliser la norme eCH-0112 relative aux données pour déclarer aux communes tout changement de locataire.

Les cantons d’Argovie et de Zurich ont chargé eOperations Suisse de mettre en œuvre une solution de remplacement et de l’exploiter à partir du 01.01.2020. Le choix d’un fournisseur qui réalisera la nouvelle solution est actuellement en cours. Elle sera également ouverte aux autres cantons soumis à l’obligation légale de déclaration à un tiers. Pour toute autre information, veuillez contacter la responsable du projet, Manuela Kleeb.

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