La Conférence suisse sur l’informatique a fondé eOperations Suisse SA en 2018. L’organisation a deux objectifs :
- Développer et exploiter des solutions informatiques communes pour les services administratifs numérisés de la Confédération, des cantons et des communes.
- Réaliser des acquisitions pour des communautés d’achat ou pour des solutions informatiques propres.
Le développement d’eOperations Suisse faisait partie du plan stratégique eGovernment Suisse de la Confédération, des cantons et des communes.
Les structures de propriété et l’activité commerciale suivent les principes suivants :
eOperations Suisse
- est la propriété exclusive des collectivités (sont actionnaires tous les cantons, 46 villes/communes ainsi que 14 organisations de collectivités (y compris la CSI), état en février 2022) ;
- exerce une activité couvrant durablement les coûts sans être à but lucratif ;
- fournit des services exclusivement aux collectivités et ne participe à aucun appel d’offres public impliquant une concurrence avec des prestataires privés ;
- est soumis de son côté au droit des marchés.
Les membres du Conseil d’administration assument des fonctions publiques ou des fonctions relatives à l’informatique dans des administrations publiques.
Achat privilégié avec exception «Quasi-Inhouse» ou «In-State» :
Lorsque les collectivités achètent des services auprès de eOperations Suisse, l’exception «In-State» ou «Quasi-Inhouse» est applicable en raison des caractéristiques mentionnées d’eOperations sur la base de l’art. 10 al. 3 LMP, de l’art. 10 al. 2 AIMP et d’un rapport COMCO de décembre 2014. Aux termes de ces derniers, la Confédération, les cantons et les communes peuvent acheter des services à eOperations Suisse sans avoir à les mettre publiquement au concours. Des informations détaillées sont disponibles dans le document «Achats via eOperations Suisse».
Dérogations aux Conditions générales de la CSI :
Dans le cadre de sa coopération avec vos clients, eOperations Suisse applique les Conditions générales de la CSI. En raison de l’activité commerciale à but non lucratif de eOperations Suisse pour les collectivités, des dérogations ont été définies avec la CSI pour les Conditions générales. Ces dérogations sont appliquées à tous les contrats avec eOperations Suisse.
Contrats de projet et de services entre les collectivités et eOperations Suisse :
- Services pour plusieurs clients: eOperations Suisse s’efforce d’offrir ses services aux coûts les plus bas possibles. Condition : une gestion des contrats aussi allégée que possible grâce à des contrats standards (même contrat pour toutes les collectivités impliquées).
- Modèles de contrat CSI : outre les conditions générales de la CSI, ses modèles de contrat sont également utilisés pour les contrats.
- Pas de TVA : les services fournis par eOperations Suisse à ses actionnaires et à la Confédération (qualifiée comme participante indirecte) ne sont pas soumis à la TVA.
- Les tarifs horaires des collaboratrices et collaborateurs sont définis par le Conseil d’administration conformément au Règlement d’organisation de eOperations Suisse SA.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute question à ce sujet : info@eoperations.ch