Situation de départ / Points problématiques actuels
Pourquoi un extrait du registre des poursuites suisse (BRA CH) est-il d’une grande importance et d’une grande urgence ?
- Jusqu’à présent, un extrait du registre des poursuites n’était valable que pour un seul arrondissement de poursuite. Mais la Suisse compte 354 arrondissements de poursuites au total. Actuellement, il n’est pas possible d’obtenir des informations complètes sur une personne ou une entreprise.
- Jusqu’à récemment, la saisie du NAVS ou du numéro d’identification des entreprises IDE n’était pas encore effectuée dans tous les offices. La directive n° 10 de la surveillance générale des poursuites et des faillites oblige les offices des poursuites à le faire à partir du 1.1.2025, pour autant que cela soit possible avec un effort raisonnable.
- Les offices des poursuites identifient manuellement les personnes et les entreprises, le plus souvent par leur nom. Un algorithme de correspondance des noms pour les 354 offices des poursuites n’est pas possible, en raison du manque de cohérence des données dans les offices et des différentes orthographes des noms. Il faut donc des identificateurs univoques comme le NAVS et l’IDE pour réunir les données.
- L’extrait actuel du registre des poursuites laisse la porte ouverte à des abus de la part de locataires nomades et de faillis. Le montant des dommages causés par les faillites frauduleuses à l’ensemble de l’économie suisse s’élève chaque année à plus d’un milliard de francs. Le futur BRA CH a le potentiel d’exercer un effet préventif substantiel pour endiguer les abus, à condition que les partenaires conventionnels potentiels fassent preuve de suffisamment de prudence, et ce en se procurant le BRA CH au préalable.
- Aujourd’hui, il est possible d’obtenir un extrait sans inscription en dissimulant des domiciles antérieurs ou en indiquant un faux domicile.
- Malheureusement, il y a aussi régulièrement des falsifications de documents. Il existe désormais pour le BRA CH des technologies qui permettent de confirmer l’authenticité et l’absence de modification d’un extrait – qu’il s’agisse d’un PDF, d’un document papier ou d’un Verified Credential. Cela donne à des tiers (vérificateurs) la certitude d’avoir sous les yeux un document officiel non falsifié.
Le nouvel extrait du registre des poursuites à l’échelle suisse éliminera tous les points problématiques ci-dessus !
Grilles quantitatives
- Entre 1,5 et 2 millions de renseignements sur le registre des poursuites sont délivrés chaque année.
- Environ 80% des extraits du registre des poursuites concernent des logements locatifs
- 20-25% de tous les bénéficiaires ont besoin d’au moins un deuxième extrait (en raison d’un déménagement ) au cours des 5 dernières années / 9% de la population Suisse change de domicile chaque année)
Avantages
L’utilité de l’extrait du registre des poursuites (BRA CH) à l’échelle de la Suisse est multiple :
- Amélioration de l’efficacité administrative (l’utilisation de l’E-ID et du NAVS ou de l’IDE permet d’obtenir un traitement entièrement automatisé de jusqu’à 80% de toutes les demandes).
- Amélioration de la qualité du contenu et de la pertinence de l’extrait (données d’extrait de tous les arrondissements des poursuites suisses au lieu d’un seul).
- Amélioration du service public (24/7, livraison immédiate en ligne du BRA CH)
- Prévention/dissuasion des abus dans l’économie nationale (les bailleurs, les commerçants, etc. peuvent mieux se protéger des locataires nomades, des faillis et des escrocs si la BRA CH est utilisée correctement).
- Prévention des falsifications de documents (la validation de tous les types d’output BRA CH (papier, PDF et Verified Credential) par des tiers est désormais possible).
- Le nombre élevé d’utilisations – plus de 1,5 million de demandes par an – favorise également la propagation rapide de l’E-ID auprès de la population.
- Réduction de la consommation de papier (protection de l’environnement)
- Préparation de l’architecture technique pour d’autres numérisations dans le domaine des poursuites (commandement de payer numérique, enregistrement numérique des actes de défaut de biens, …)
- Eventuellement réduction des émoluments et/ou promotion financière de la numérisation des poursuites ainsi que contribution financière à la prévention / au conseil en matière d’endettement (les décisions concernant l’ordonnance sur les émoluments relèvent du Conseil fédéral).
Fonctionnement BRA CH
Il y a en tout 354 offices des poursuites en Suisse. Chaque fois qu’un changement de statut est effectué dans une poursuite – ce qui est le cas environ 10 fois par poursuite – les données pertinentes pour les renseignements sont transmises à la banque de données centrale BRA CH par messagerie e-LP. Seules ces données sont centralisées sous forme de copie. Les offices restent seuls responsables de vos données ; il n’y a pas de modification des tâches souveraines. Le nouveau fichier central de données « BRA CH DB » est mis en place et exploité dans un centre de calcul sécurisé ou dans un cloud sécurisé en Suisse. Les données centrales sont enrichies et vérifiées en permanence par les sources de données de base à l’échelle de la Suisse (registres UPI et IDE, Service national des adresses, etc.). Grâce aux fonctions qui viennent d’être mentionnées, toutes les données sont centralisées pour le BRA CH. Un demandeur peut désormais commander un renseignement personnel ou un renseignement de tiers sur une nouvelle page web, le portail BRA CH. Le schéma ci-dessus présente l’auto-information, dont le processus sera entièrement automatisé. Le demandeur se connecte au portail BRA CH avec son E-ID. Ainsi, la personne est déjà identifiée numériquement avec le plus haut niveau de confiance et son NAVS est également connu, car il est enregistré dans l’E-ID. Le demandeur conclut le processus de commande BRA CH en quelques clics et paie par avance. La demande est transmise en temps réel à la base de données BRA CH. Les données du requérant sont rassemblées dans la base de données au moyen du NAVS et le rapport est généré sous forme de PDF ou de Verified Credential. De plus, le PDF reçoit un sceau et d’autres caractéristiques de contrôle comme un code QR. Grâce à ces caractéristiques de contrôle, une tierce personne peut vérifier de manière autonome l’authenticité et l’absence de modification du BRA CH. Le demandeur reçoit le document BRA CH en temps réel dans son compte sur le portail BRA CH. Ou sous forme de Verified Credential dans son E-ID Wallet.
Histoire du projet en bref
Après qu’une étude de faisabilité a pu être réalisée avec succès en 2023 sur mandat de l’administration numérique suisse (ANS), la phase d’initialisation a pu être achevée dès juin 2024. La phase de mise en œuvre débutera en janvier 2025 avec la finalisation des spécifications et des concepts – aucun mandat n’a encore été attribué aux fournisseurs pour la mise en œuvre. Par décision du 26 août 2024, l’organe de direction opérationnel de la ANS a autorisé la phase de réalisation du projet BRA CH. Le financement est ainsi assuré jusqu’à fin 2027.
Personnes de contact
- Questions stratégiques, juridiques et politiques: Yves de Mestral, donneur d’ordre BRA CH, yves.demestral@zuerich.ch, Téléphone : 044 412 01 80
- Questions conceptuelles et techniques : David Habegger, chef de projet BRA CH, david.habegger@hispeed.ch, Téléphone: 079 236 03 69
Interventions politiques & processus législatif
L’extrait du registre des poursuites suisse BRA CH a une longue histoire politique :
Mettre un terme au tourisme des débiteurs (12.3957)
Réduire la bureaucratie en harmonisant les registres des poursuites (15.3267).
Mise en réseau de tous les registres des poursuites (16.0405)
Harmonisation des registres des poursuites (16.3199)
Mettre fin à l’utilisation abusive des extraits du registre des poursuites (16.3335)
Pour un registre des poursuites à l’échelle nationale (18.3992)
Extraits du registre des poursuites. Comment mettre fin aux abus ? (18.5640)
Conservation électronique des actes de défaut de biens (19.3694)
Introduction d’un extrait complet du registre des poursuites dans toute la Suisse (19.4338): Vote au Conseil national en septembre 2021 (177 pour / 10 contre / 6 abstentions).
Un extrait du registre des poursuites valable dans toute la Suisse implique-t-il vraiment un travail supplémentaire considérable ? (20.3401)
Harmonisation des registres des poursuites. Y a-t-il des mises à jour ? (21.4570)
Nouvelle étude de faisabilité pour un extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale (23.1043)
Message relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (14.08.24 / Section 1.2.2): Le Conseil fédéral est donc très favorable au lancement de ce projet. Il est disposé à procéder aux adaptations nécessaires du droit fédéral pour la mise en œuvre de «BRA CH» et à entreprendre les travaux requis une fois que toutes les bases et les travaux préparatoires seront achevés et que le projet fera l’objet d’un consensus suffisant. Ces travaux gagneraient à être entamés en parallèle à la révision actuelle, si tant est que les cantons et les autres acteurs concernés le souhaitent. De cette manière, un extrait national du registre des poursuites pourrait être disponible assez rapidement.
Décision positive de la Commission des affaires juridiques du Conseil national concernant les 5 modifications de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite BRA CH (8 novembre 2024) . La Commission des affaires juridiques du Conseil national se prononce à l’unanimité en faveur de la création des bases légales pour un extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale déjà dans le cadre du projet du Conseil fédéral de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (24.065) .
BRA CH dans les médias / Présentations publiques (majoritairement en allemand)
Commission des affaires juridiques du Conseil national (08.11.24) – Communiqué de presse (en français)
Parldigi (21.10.24) – Enregistrement vidéo de la présentation du projet BRA CH (en allemand)
Blick (14.08.24) – Le Conseil fédéral veut mettre fin aux abus concernant les extraits du registre des poursuites (en allemand)
Tages-Anzeiger (29.07.24) – La variante la plus chère est-elle plus rapide et plus conviviale ? (en allemand)
Hochschule Luzern (10.06.24) – Renseignements sur le registre des poursuites pour toute la Suisse : renforcement de la prévention de la fraude et de la protection des données (en allemand)
Blick (23.04.24) – Fini de ruser pour trouver un logement ! (en allemand)
Beobachter (22.04.24) – Mettre fin au tourisme des débiteurs (en allemand)