eDéménagementCH: bases légales du droit administratif et de la protection des données

L'introduction d’eDéménagementCH soulève des questions liées au droit administratif et à la loi sur la protection des données. C’est pourquoi eOperations Suisse en a publié les bases et les réponses. Ces informations ont pour objectif de soutenir les cantons et les communes dans leurs projets de mise en œuvre et de contribuer à réduire le nombre de clarifications superflues.
eDéménagementCH permet aux habitant(e)s d’annoncer le changement de leur domicile en ligne en toute simplicité – indépendamment des heures d’ouverture des guichets. Pour ce faire, les communes concernées (au moins une ou les deux) doivent être affiliées à eDéménagementCH.

En ce qui concerne l’appréciation des aspects liés au droit administratif et à la protection des données, deux points méritent d’être soulignés:

  1. eDéménagementCH propose une solution électronique supplémentaire permettant d’annoncer un changement de domicile en ligne en toute simplicité. Ainsi, les personnes soumises à l’obligation d’annoncer peuvent saisir les données et documents nécessaires sur eDéménagementCH au lieu de se rendre au guichet pour annoncer leur départ/arrivée. En même temps, tous les émoluments peuvent être réglés en ligne. Avec eDéménagementCH, ce sont toujours les communes qui vérifient les données et documents, et inscrivent le changement de domicile dans leurs registres des habitants. L’utilisation d’eDéménagementCH est facultative; les changements de domicile peuvent toujours être annoncés au guichet des communes respectives.
  2. Pour cette raison, la tâche publique correspondante est du ressort et de la responsabilité des communes. eOperations Suisse n’assume pas une tâche publique, mais fournit un soutien administratif pour la collecte et la transmission des déclarations de résidence.

Du point de vue de la protection des données, il s’agit d’un «traitement de données sur mandat (outsourcing)», qui ne nécessite pas de base légale spécifique. Le traitement des données dans le cadre d’eDéménagementCH est soumis à la loi fédérale sur la protection des données dans la plupart des cantons, et dans certains cantons aux lois cantonales sur la protection des données.

Le document publié sur ce sujet (voir le lien ci-dessous) contient des informations plus détaillées.

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