Les Open Government Data (OGD), c’est-à-dire les données d’administrations publiques librement réutilisables, sont publiées de plus en plus fréquemment. La condition posée pour les OGD est que ces données ne soient pas personnelles, qu’elles ne soient pas critiques sur le plan de la sécurité et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Des études (p. ex. (1)) montrent les effets économiques positifs des OGD.
En complément des OGD, il existe également des données personnelles, qui peuvent être appelées par analogie «Personal Government Data». À titre d’hypothèse, on peut supposer que les Personal Government Data procureraient au moins autant d’avantages que les OGD. L’un des domaines d’application est l’utilisation des données d’administration publiques à caractère personnel dans les transactions privées. La condition pour les Personal Government Data est que la personne à laquelle les données se rapportent puisse en contrôler l’accès à tout moment.
Exemples:
- Changement d’adresse du domicile: en l’absence d’un mandat légal ou pour des raisons de protection des données, l’État ne peut pas transmettre les changements d’adresse des habitants à des tiers privés, par exemple des fournisseurs d’énergie, des banques ou des assurances. Si l’habitante ou l’habitant donnait son accord, il serait alors possible de transmettre l’information.
- Attestation de domicile pour l’achat d’un abonnement général (CFF) pour les membres de la famille
- Confirmation d’une catégorie spécifique de permis de conduire lors de la location d’un véhicule.
Pour obtenir de telles informations sur sa propre personne, une demande doit être faite auprès de l’État et celui-ci les délivre aujourd’hui généralement sous la forme d’un document papier. Il serait beaucoup plus simple que l’État offre une interface électronique unique pour les données personnelles fréquemment requises. Pour certaines données, une telle interface est déjà prévue dans le projet de loi sur les services d’identification électronique (e-ID), par exemple le nom et la date de naissance. Il serait extrêmement intéressant d’examiner comment l’interface de la future e-ID pourrait être enrichie à l’échelle nationale d’autres attributs à caractère facultatif. Tous les utilisateurs de l’e-ID pourraient ainsi utiliser ces données, s’ils ont choisi de le faire, pour effectuer des transactions privées en utilisant une procédure bien connue. (da)
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(1) https://www.egovernment.ch/index.php/download_file/force/347/3337/ (en allemand)